Salaires / Rémunérations du Juge de proximité
Le métier
Le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît des litiges civils de la vie quotidienne d’un montant limité à 4000 euros et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société. Il rend ses décisions en toute indépendance. Pour son activité juridictionnelle, il n'est soumis à aucune hiérarchie. En revanche, l’organisation de son travail est placée sous l ’autorité du juge d ’instance chargé de la direction et de l ’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité (définition du nombre d ’audiences, du nombre d ’affaires, du lieu de tenue des audiences) et sous l ’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d ’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Comment devenir juge de proximité ?
Depuis 2003, le ministère de la Justice recrute des juges de proximité. Ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans.
Les conditions de candidature
Peuvent être nommés juge de proximité :
• les anciens magistrats de l ’ordre judiciaire et de l ’ordre administratif ;
• les personnes âgées de 35 ans au moins qui justifient d ’au moins 4 ans d ’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
• les membres ou anciens membres de professions libérales juridiques ou judiciaires, titulaires d’un diplôme bac +4 ;
• les personnes qui justifient d’au moins 25 ans d ’activité dans les fonctions de direction ou d ’encadrement dans le domaine juridique ;
• les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires ;
• les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
La rémunération
Le juge de proximité est rémunéré à la vacation dont le montant unitaire est de 72,91 euros bruts. Une audience civile correspond à cinq taux de vacation et une audience correctionnelle ou de police correspond à trois taux de vacation. Le plafond annuel du nombre de vacations s’élève à 200.
Sous réserve de compatibilité avec ses fonctions judiciaires, le juge de proximité peut exercer une autre activité professionnelle. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peuvent exercer leurs fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur autre domicile professionnel.
Dans tous les cas, le juge de proximité ne peut exercer aucune activité d’agent public à l’exception de celle de professeur des universités et de maître de conférences des universités.
source : Ministère de la Justice
